Pour les transports Nationaux par route :
* Envois de moins de 3 tonnes : 33 euros du kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, avec un maximum de 1000 Euros par colis/palette filmée.
* Envois de 3 tonnes et plus : 20 euros du Kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées avec un maximum de 3200 euros multiplié par le nombre de tonne envoyées.
Perte et/ou avarie d’une Unité de Transport Intermodal (UTI) : 2875 euros par UTI Contrat type Animaux Vivants : variable suivant l’espèce
Contrat type Objets Indivisibles : 60 000 euros par envoi
Contrat type Véhicules Roulants:
Dommages matériels : selon la cotation à l’argus ou si véhicule neuf:
1.Véhicule neuf : différence entre la valeur de remplacement HT et la revente du véhicule endommagé
- Véhicule de location coté à l’argus : différence entre la valeur argus et la revente du véhicule endommagé.
- Véhicule d’occasion non coté à l’argus : 800 euros
Autres dommages : 500 euros par véhicule perdu ou avarié
pour les transports internationaux par route :
Extrait de la C.M.R (ou convention relative au contrat de transport international de marchandise par Route) :
« Version actuelle 1978 : Article 23 alinéa 3 : « … l’indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant ou avarié »;
« … Les « unités de compte » sont les Droits de tirage spéciaux plus connus sous les initiales DTS. C’est une monnaie créée par le Fonds monétaire international (FMI) qui est un mélange de Dollar américain, d’Euro, de Livres sterling et de Yen. On peut trouver son cours dans un convertisseur
de devises sous le symbole XDR ; Tous les États membres de l’Union européenne, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, la Moldavie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie. Plus de cinquante pays ont ratifié cette convention. »
Ferroutage (UIRR): 8,33 DTS par kg de poids brut perdu ou avarié, maxi 300 000 DTS par unité de chargement et 2 millions DTS par sinistre; Eurotunnel : 8,33 DTS par kg de poids brut perdu ou avarié, maxi 70 000 DTS pour l’unité de chargement
Pour les transports en Maritime :
France (Loi de 1966) : 666,67 DTS* par colis ou unité (loi française) ; 2x DTS par kg de poids brut des marchandises perdues ou endommagées,
La limite la plus élévée étant applicable.
International :
Convention de Bruxelles : 666,67 DTS par colis ou unité, sauf exceptions.
Règles de Hambourg : 2,5 DTS par kg ou 835 DTS par colis ou unité, la limite la plus élevée étant applicable
Pour les Transports nationaux et internationaux en Aérien :
17 DTS par kg (convention de Montréal)
16,5837 DTS par kg de poids brut de l’envoi (convention de Varsovie)
Transport ferroviaire :
France :
Unité de Transport Intermodal (UTI) : 14 euros par kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée chargée dans l’UTI ou pour cette unité elle-même.
2300 euros par tonne de poids brut par UTI, sans excéder 65 000 euros par wagon
Envoi autre que UTI: 17 DTS par kg de poids brut
International :
Convention de Vilnius (COTIF) : 17 DTS par kg de poids brut