Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par A.E.L Transports, à quelque titre que ce soit (agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
Tout engagement ou opération quelconque avec A.E.L Transports vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et A.E.L Transports. A.E.L Transports réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de A.E.L Transports, prévaloir sur les présentes conditions.
Article 2 – DEFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:
2.1. DONNEUR D’ORDRE : Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec A.E.L Transports , voire avec le Commissionnaire en douane.
2.2. COLIS : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc…), conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2.3. ENVOI : Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.
Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS
3.1. – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L.3222-2 du Code des Transports.
3.2. – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.).
3.3. – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de A.E.L Transports , charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures à A.E.L Transports, telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent (3.1.). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’entre elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 12 ci-après.
Article 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
A.E.L Transports est assurée pour toute commission de transports Terrestre, Aérien, Maritime, véhicules roulants et objets indivisibles, location de véhicule avec chauffeur qui lui sera mandaté d’organiser pour son compte ou celui de ses clients; l’engagement de l’assureur au titre des activités rappelées ci-dessus est fixé, sans renonciation résultant des contrats types (de la C.M.R. ou la LOTI.etc..selon le mode de transport choisi.).
Aucune assurance complémentaire n’est souscrite par I’A.E.L. sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, A.E.L Transports, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, A.E.L Transports ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.
pour les transports Nationaux par route :
* Envois de moins de 3 tonnes : 33 euros du kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, avec un maximum de 1000 Euros par colis/palette filmée.
* Envois de 3 tonnes et plus : 20 euros du Kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées avec un maximum de 3200 euros multiplié par le nombre de tonne envoyées.
Perte et/ou avarie d’une Unité de Transport Intermodal (UTI) : 2875 euros par UTI
Contrat type Animaux Vivants : variable suivant l’espèce
Contrat type Objets Indivisibles : 60 000 euros par envoi
Contrat type Véhicules Roulants:
Dommages matériels : selon la cotation à l’argus ou si véhicule neuf:
1.Véhicule neuf : différence entre la valeur de remplacement HT et la revente du véhicule endommagé
2. Véhicule de location coté à l’argus : différence entre la valeur argus et la revente du véhicule endommagé.
3. Véhicule d’occasion non coté à l’argus : 800 euros
Autres dommages : 500 euros par véhicule perdu ou avarié
pour les transports internationaux par route :
Extrait de la C.M.R (ou convention relative au contrat de transport international de marchandise par Route) :
« Version actuelle 1978 : Article 23 alinéa 3 : « … l’indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant ou avarié »; « …
Les « unités de compte » sont les Droits de tirage spéciaux plus connus sous les initiales DTS. C’est une monnaie créée par le Fonds monétaire international (FMI) qui est un mélange de Dollar américain, d’Euro, de Livres sterling et de Yen. On peut trouver son cours dans un convertisseur de devises sous le symbole XDR ;
la Fédération de Russie, le Kazakhstan, la Moldavie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie. Plus de cinquante pays ont ratifié cette convention. »
Ferroutage (UIRR): 8,33 DTS par kg de poids brut perdu ou avarié, maxi 300 000 DTS par unité de chargement et 2 millions DTS par sinistre;
Eurotunnel : 8,33 DTS par kg de poids brut perdu ou avarié, maxi 70 000 DTS pour l’unité de chargement
Pour les transports en Maritime :
France (Loi de 1966) : 666,67 DTS* par colis ou unité (loi française) ; 2x DTS par kg de poids brut des marchandises perdues ou endommagées,
La limite la plus élévée étant applicable.
International :
Convention de Bruxelles : 666,67 DTS par colis ou unité, sauf exceptions.
Règles de Hambourg : 2,5 DTS par kg ou 835 DTS par colis ou unité, la limite la plus élevée étant applicable
Pour les Transports nationaux et internationaux en Aérien :
17 DTS par kg (convention de Montréal)
16,5837 DTS par kg de poids brut de l’envoi (convention de Varsovie) Transport ferroviaire :
France:
Unité de Transport Intermodal (UTI) : 14 euros par kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée chargée dans l’UTI ou pour cette unité elle-même.
2300 euros par tonne de poids brut par UTI, sans excéder 65 000 euros par wagon
Envoi autre que UTI: 17 DTS par kg de poids brut
International :
Convention de Vilnius (COTIF) : 17 DTS par kg de poids brut
Article 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par A.E.L Transports . sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à A.E.L Transports pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. A.E.L Transports n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de A.E.L Transports. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.
Article 6 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
6.1. Emballage et étiquetage :
6.1.1. Emballage :
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à A.E.L Transports des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre A.E.L Transports des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.
6.1.2. Étiquetage : Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
6.1.3. Responsabilité : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
Extrait de la C.M.R (ou convention relative au contrat de transport international de marchandise par Route) :
Tous les États membres de l’Union européenne, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie,
6.2. Plombage : Les camions complets, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
6.3. Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à A.E.L Transports des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre A.E.L Transports, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanières, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
6.4. Réserves : En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre A.E.L Transports ou ses substitués.
6.5. Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
6.6. Formalités douanières : Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc…de l’administration concernée. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées. Le donneur d’ordre doit, sur demande de A.E.L Transports fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc..
6.6 (suite) Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à A.E.L Transports tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. A.E.L Transports n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique. Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 5 du Code des Douanes Communautaire.
Article 7 – RESPONSABILITE
7.1. Responsabilité du fait des substitués : La responsabilité de A.E.L Transports est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 7.2 ci-après.
7.2. Responsabilité personnelle de A.E.L Transports : Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par A.E.L Transports.
7.2.1. Pertes et avaries : Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de A.E.L Transports serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la marchandise imputables à l’opération de transport par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 Euros par kilogramme de poids brut de l’envoi, dans la limite de 5 000 euros la tonne de poids brut de l’envoi (la limite la plus faible s’applique), avec un maximum de 60.000 euros par événement.
7.2.2. Autres dommages : Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par A.E.L transports est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la réparation due par A.E.L.transports , au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 60.000 Euros par événement.
En aucun cas, la responsabilité de A.E.L Transports ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés.
7.3. Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.1. et 7.2.).
7.4. Déclaration de valeur ou assurance : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par A.E.L Transports, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1. et 7.2.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Le donneur d’ordre peut également donner instructions à A.E.L Transports, conformément à l’Article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
7.5. Intérêt spécial à la livraison : Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par A.E.L Transports, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.1 et 7.2.2.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.
Article 8 – TRANSPORTS SPECIAUX
Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) A.E.L Transports met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre.
Article 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
9 .1 – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.
9 .2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
9 .3 – Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 11 du Code de commerce.
9 .4 -Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L..441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
9 .5 – La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.
9 .6 – Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le nonpaiement d’une seule échéance emportera sans formalités d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Article 10 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle A.E.L Transports intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de A.E.L.Transports, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que A.E.L Transports détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
Article 11 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.
Article 12 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
12.1. Dans le cas où il est conclu entre le donneur d’ordre et A.E.L Transports un contrat à durée indéterminée qui scelle des relations durables que les parties souhaitent établir entre elles, ce contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou par l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Quand la durée de la relation est supérieure à un an, le préavis est porté à trois mois.
12.2. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
12.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
12.4. Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans le délai d’un an conformément à celles visées à l’article 11 mentionné ci-dessus (PRESCRIPTION).
Article 13 – ANNULATION – INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seuls le Tribunal de Créteil (Val de marne), est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
à valoir ce que de droit.